Sénateur de la Marne

Restrictions de circulation pour les véhicules de collection

M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Les ZFE ont été créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dans l’objectif de limiter les émissions de particules fines et d’oxydes d’azote issues du trafic routier. Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR). Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit’Air. Or, sous l’ancienne réglementation, la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) avait obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d’immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd’hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %… En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d’oxydes d’azote est infime. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n’ont de sens que s’ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente 20 000 emplois. Considérant qu’une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s’il compte entendre la position de la fédération française des véhicules d’époque et exonérer leurs véhicules des restrictions de circulations nouvelles.

Question n° 18155 adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports publiée le 08/10/2020

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